Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application

Les conditions Générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre:

D’UNE LANGUE A L’AUTRE (DULALA)

à MUNDO
47 Av Pasteur
93100 Montreuil

Et toute personne ayant passé une commande via le site internet preprod.dulala.fr, par téléphone auprès de l’Association DULALA et/ou par courrier.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet preprod.dulala.fr, par téléphone ou par courrier emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions Générales de vente.
Les produits présentés sur notre site sont vendus en ligne à des clients résidant en France Métropolitaine et dans le monde entier.

2. Commande

La commande peut se faire :

– Sur internet à partir du site preprod.dulala.fr
– En contactant l’Association DULALA,
– Par courrier à l’adresse suivante : DULALA à MUNDO, 47 Avenue Pasteur, 93100 Montreuil

Pour commander, vous devez être âgé de 18 ans ou plus, être capable de contracter et devez résider en France métropolitaine.
Les Commandes en ligne ne sont validées qu’après vous avoir permis d’en vérifier le contenu et éventuellement de la modifier à partir de la page de récapitulatif de votre commande.
Le dernier clic ou clic d’acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente.
Nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l’enregistrement de votre commande.
Les commandes par courrier et par téléphone sont validées dès la réception de votre commande.

Concernant l’achat des modules de formations en ligne, la vente sera considérée comme définitive dès paiement en ligne dudit produit qui sera disponible à l’acheteur au sein de son espace personnel et grâce à un code qui lui sera envoyé dans un délai maximum de quinze jours suivant son achat

Concernant la vente des produits à distance, vous recevrez le produit commandé, sous réserve de la disponibilité du produit et/ou de l’acceptation de votre commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi du produit ainsi que l’encaissement de l’intégralité du prix.

Concernant la vente des formations “université d’été ou d’hiver”, la vente sera considérée définitive une fois le règlement effectué.

Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles disponibles à la date de votre commande.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions de vente.

3. Produit & disponibilité
   

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif.

Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit.
Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix de vente 

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, les prix de nos produits et services ne comprennent pas les frais de transport.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

5. Paiement

Sauf dispositions particulières, vous pouvez régler vos achats :

• par le biais de PAYPAL. Le paiement des produits s’effectue exclusivement par Paypal (que vous ayez ou non un compte chez eux) par le biais de votre carte bancaire.
• par chèque (chèque en euros uniquement sur une banque française) à l’ordre de l’Association DULALA,
• par mandat postal,

Afin de préserver la confidentialité de vos données, l’accès à votre compte et le paiement en ligne font l’objet d’un accès sécurisé.

6. Livraison et frais de livraison

Les frais de livraison couvrent notamment le traitement de la commande, la préparation de la commande, l’acheminement postal. Ils sont spécifiés dans chacune de nos offres.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de votre commande.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans la livraison des produits que vous avez commandés, lorsque ce retard est dû à un événement ou une circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment, mais de façon non exhaustive, en cas de grève, lock-out et autre conflit social, panne de systèmes ou d’accès au réseau, inondation, incendie ou explosion.

7. Retour, remboursement et interruption 

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre produit. Pour exercer votre droit de rétractation, il vous faut simplement nous notifier votre souhait de vous rétracter par internet ou courrier.
Vous pouvez retourner à vos frais et par lettre recommandée, sans explication et sans aucune pénalité le ou les produits ne vous convenant pas. Bien sur vous n’aurez pas à payer ce produit. Après l’enregistrement de votre retour, votre dette sera annulée. Si vous aviez déjà réglé, nous vous rembourserions par chèque le paiement du colis retourné.

Il est précisé que le retour des produits doit s’effectuer dans leur état d’origine et complets.

Tout produit endommagé (page(s) déchirée(s), pliée(s), livre(s) corné(s) ou descellé(s), CD ou DVD griffé(s)) ne pourra donner lieu à une annulation de commande.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : D’UNE LANGUE A L’AUTRE (DULALA), à MUNDO, 47 Avenue Pasteur, 93100 Montreuil.

8. Garanties Légales – Produit défectueux
   

Dans le cas où à la livraison, le produit s’avèrerait non conforme à votre commande au sens de l’article 217-5 du code de la consommation, vous pourrez, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit, nous retourner le produit à nos frais.

Pour cela, contactez l’Association DULALA qui vous enverra une carte d’affranchissement. Sur demande, et sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation, nous vous renverrons un produit conforme à celui visé dans votre commande.
Dans le cas où à l’usage, le produit présenterait un défaut caché qui le rendrait impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du code civil, vous pourrez, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, le retourner à nos frais en contactant l’Association DULALA qui vous enverra une carte d’affranchissement.

Après constatation du défaut, l’Association DULALA procèdera au remboursement du produit ou à une réduction de prix si vous souhaitez le garder. L’Association DULALA n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’association DULALA ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que le(s) vice(s) caché(s) affectant le(s) produits auraient pu entraîner.

9. Réserve de propriété 

Les produits livrés resteront la propriété de l’Association DULALA jusqu’à leur complet paiement. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l’organisme bancaire n’a pas crédité l’Association DULALA.
A défaut de règlement intégral, l’Association DULALA sera en droit d’exiger la restitution des produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution à la charge de l’acheteur.

10. Responsabilités

L’Association DULALA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer à des sites édités par des tiers autre. L’Association DULALA n’est en aucun cas responsable du contenu publié sur les sites tiers et dégage toute responsabilité dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de l’Association DULALA.

11. Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet de l’Association DULALA (https://preprod.dulala.fr/), ainsi que les vidéos, les fiches pédagogiques, les modules de formations en présence et à distance, les contenus et outils pédagogiques mais aussi et de manière plus générale les textes, graphiques, images, sons et vidéos composant ledit site, sont la propriété de l’Association DULALA.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site https://preprod.dulala.fr/, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Association DULALA ou de ses partenaires autorisés expressément et par écrit à ces fins par l’Association DULALA est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « DULALA » est une marque déposée  de l’Association DULALA. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit et sans autorisation de l’Association DULALA, est prohibée.

Par ailleurs, l’ensemble des éléments constituant le site internet www.dulala.fr  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Association DULALA, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à l’Association DULALA n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

En conséquence, toute personne qui vient à consulter le site preprod.dulala.fr  et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

• Intégrer tout ou partie du contenu du site webdulala.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site www.dulala.fr  entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Par ailleurs, la vente des produits proposés par l’Association DULALA n’emporte pas autorisation d’utiliser lesdits produits et services (outils pédagogiques etc…) à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de l’Association DULALA.

L’Association DULALA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

13. Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du Site durant votre navigation.

Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

14. Dispositions finales et droit applicable

L’Association DULALA se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Les nouvelles Conditions Générales de vente seront applicables aux commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que l’Association DULALA ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles que vous nous avez fournies.

Toutes les commandes sont soumises au droit français.

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions Générales d’utilisation et particulières de vente.